" La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalit
DROIT-TECHNOLOGIE , 28/09/2022
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L'USINE DIGITALE , 28/09/2022
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EURACTIV , 28/09/2022
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LE FIGARO , 15/08/2022
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CNIL , 04/08/2022
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TIC SANTÉ , 25/05/2023
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PATIENT NUMÉRIQUE , 04/07/2022
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NUMERAMA , 01/07/2022
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CLUBIC , 31/01/2022
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