Date d’entrée en vigueur : 06 Janvier 2020
Date de dernière mise à jour : 06 Janvier 2020
Entre la SAS BEESENS, 44 rue Ginoux, 75015 Paris, au Capital Social de 16 500.€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 079 383, SIRET 829 079 383 00016, représentée par M. Ramzi ALLOUACHE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est une plate-forme technologique permettant tout à la fois la veille et le partage de contenus, la transmission d’informations et de contenus originaux notamment rédigés par des Contributeurs, ainsi qu’un annuaire, principalement à destination des professionnels de la santé numérique (médecins, infirmières, institutionnels, start-ups, industriels, experts métier…).
Le Vendeur commercialise des abonnements en ligne mais aussi le téléchargement d’articles à l’unité (Etudes…), par l’intermédiaire du site Internet www.beesens.com, à destination notamment de professionnels de santé, institutionnels, start-ups dans le domaine de la e-santé, etc.
La liste des abonnements proposés à la vente en ligne par BEESENS peut être consultée sur le site via la rubrique « Mon Profil ».
Les abonnements freemium (gratuits) nécessitent d’accepter seulement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.
En revanche, l’abonnement au Service Premium nécessite d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), outre les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Beesens.
D’une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client, parmi lesquels l’abonnement au Service Premium.
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en n’importe quel lieu dans le monde.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’accès à l’abonnement/au téléchargement pour le cas des articles achetés à l’unité.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Pour les articles à l’unité, à l’instar des notes et études, le prix inclut les mises à jour lorsqu’elles ont lieu.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7.1 : Type(s) d’abonnement(s)
La Plateforme propose deux formules d’abonnements :
Pour les abonnements à tarif réduit, notamment les étudiants, Beesens se réserve le droit de demander des justificatifs et de suspendre l’accès en cas de fausse déclaration.
Deux modalités d’abonnement sont proposées, sauf exception signalée expressément dans l’offre, avec ou sans engagement.
Article 7.2 : Prix des abonnements
Les prix en vigueur pour les différents abonnements sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le coût de l’Abonnement est rappelé lors de l’enregistrement en ligne.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
BEESENS informera l’abonné de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’abonné un mois avant sa prise d’effet.
Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 7.3. Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment d’une hausse des tarifs d’un service optionnel souscrit par l’abonné, celui-ci sera informé dans les mêmes conditions et pourra demander la résiliation du service optionnel souscrit.
ARTICLE 7.3 Durée - Résiliation des abonnements
Chaque Abonnement est conclu, de manière alternative :,
1/ avec engagement, pour une durée de 1 (un) an avec
2/ ou sans engagement pour une durée d’1 (un) mois à compter de la Date d’activation des Services.
A défaut de résiliation et dans le cas d’un abonnement sans engagement, ce dernier est reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois, en cas de résiliation avant la date d’échéance, l’utilisateur se verra remboursé au pro-rata temporis des jours restant non consommé sur le moyen de paiement utilisé.
Le Client peut résilier son Abonnement sans engagement à tout moment. Mais à défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, les frais d’Abonnement du mois suivant seront facturés.
En tout état de cause, quel que soit l’abonnement (avec ou sans engagement) il existe des motifs légitimes de résiliation, qui sont les suivants :
=> Chômage (suite à la rupture d’un CDI)
=> Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
=> difficultés financières du Client ayant donné́ suite à notification de recevabilité́ en Commission de Surendettement des Particuliers,
=> Décès du Client (sur présentation d’un justificatif)
=> Incarcération du Client,
=> Cas de force majeure ;
=>Au cours des (15) quinze jours qui suivent l’information sur une modification du tarif du Service.
Les abonnés qui résilient leur abonnement avec engagement de manière anticipée ne se verront pas rembourser. Dans le cas d’un abonnement avec engagement en paiement mensuel, l’abonnée devra à la Société les mois restant dû.
Le client résilie son Abonnement sans frais en retournant simplement le formulaire prévu à cet effet, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : BEESENS, 44 rue Ginoux, 75015 PARIS
Le Client peut prendre connaissance de la date de fin d’Abonnement dans son Espace Personnel.
En outre, conformément à l’article 16 des Conditions d’utilisation de la Plateforme, la Société pourra mettre fin à l’Abonnement de façon anticipée en cas d’utilisation du Service contraire aux Conditions d’utilisation de la Plateforme, ou tout autre manquement aux Conditions d’utilisation et aux CGV.
Enfin, BEESENS peut résilier le Contrat du Client dans les cas suivants :
- fausse déclaration du Client concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client,
- manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,
- non-paiement par le Client des sommes dues à BEESENS, après mise en demeure restée sans effet (la résiliation suite à ces différents cas sera effective cinq (5) jours minimum après que BEESENS ait avisé le Client).
- force majeure affectant BEESENS pendant plus de quinze (15) jours,
- à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire,
- Recevabilité́ du dossier du Client en Commission de Surendettement.
Lorsque la résiliation est activée par BEESENS, l’Abonné ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation quelconque.
Article 7.4 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa commande passée sur Internet. Il peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de l’activation de son abonnement.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande entraînera l'annulation de l'abonnement.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sur la plateforme de la totalité des sommes versées lors de la commande.
Le Client sera immédiatement informé que sa demande de rétractation a bien été prise en compte et leremboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle le Client informe la Société de sa décision de se rétracter.
Un formulaire de rétractation imprimable est disponible en ligne, sur ce lien.
Article 7.5 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant et en totalité à la conclusion de l’Abonnement dans les conditions exposées ci-après pour les abonnements avec engagement.
Les abonnements sans engagement feront l’objet d’un prélèvement mensuel par tacite reconduction comme cité dans l’article 7.3.
L’Abonnement s’effectue en ligne via un formulaire à compléter.
Les informations fournies par l’Abonné l’engagent. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité de Beesens.
Au moment de l’Abonnement, l’Abonné déclare avoir lu et accepté les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé à l’Abonné à réception de son paiement. Cet email constitue la preuve de l’Abonnement.
Beesens ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de cet e-mail suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Abonné au moment de son inscription.
Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants ( sauf exception signalée expressément dans l’offre) :
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
BEESENS ne conserve aucune donnée bancaire sur ces serveurs.
Article 7.6 : Durée des abonnements
L’Abonnement entre en vigueur à la réception du paiement.
L’Abonnement avec engagement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
L’Abonnement sans engagement est reconduit par tacite reconduction comme prévu à l’article 7.3.
A l’issue de cette période, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par l’Abonné un (1) mois avant l’expiration de la période en cours par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à l’adresse :
BeeSens SAS – 44 Rue Ginoux – 75015 PARIS
L’Abonnement sans engagement est conclu pour une période d’un mois. L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel via le formulaire prévu à cet effet, dans les conditions de l’article 7.3. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en fin de mois, l’Abonnement est réputé reconduit pour le mois concerné.
L'Abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. La résiliation sera effective le mois suivant.
Article 7.7 : Accès au Service Premium et obligations de l’Abonné
Sous réserve de paiement préalable, l’Abonné peut accéder au Service Premium via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur le Site.
L’Abonné est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de connexions multiples sur le même compte, l’Abonné se verra :
L’Abonné peut accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au Service Premium, pendant toute la durée de son Abonnement. En en cas de maintenance de la plate-forme le Client sera informé sur la page d’Accueil du Site, et en cas d’une maintenance supérieure à 24 heures, l’utilisateur verra son abonnement prolongé du nombre d’heures de maintenance (converties en jours).
Cet accès s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (pannes et interventions de maintenance notamment) nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses serveurs. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une annonce préalable par email. Cette interruption ne pourrait donner lieu à aucune indemnité, sauf si elle devait excéder un délai de 15 jours. Le remboursement sera alors effectué au pro rata temporis.
L’Abonné bénéficie du Service Premium en l’état. Il déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, et reconnaît en particulier que :
Tous les coûts afférents à l’accès au Service Premium, qu’il s’agisse des frais matériels, des frais logiciels ou des frais d’accès à internet ou de frais d’abonnement et/ou de communication à un service de communication électronique mobile sont exclusivement à la charge de l’Abonné. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et mobile ainsi que de son accès à Internet et de son abonnement à un service de communication électronique mobile.
Bessens se réserve le droit suspendre l’accès d’un Abonné en cas de non-respect des règles édictées dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans la charte BeeSens et ce y compris en faisant usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres permettant de faire respecter les conditions, (y compris, de bloquer des adresses IP spécifiques conformément à la politique de confidentialité consultable sur le site www.beesens.com).
Le Client peut supprimer son compte en renvoyant le formulaire prévu à cet effet. La suppression du compte n’entraîne pas de résiliation automatique de l’Abonnement. La résiliation doit être expresse, comme cité dans l’article 7.3.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale (BEESENS SAS - 44 rue Ginoux, 75015 Paris) ou électronique à l’adresse suivante : [email protected] en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Services et Articles seront prises en compte.
La marque du Vendeur « Beesens », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens et Services, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante BEESENS 44 rue Ginoux 75015 Paris ou adresse électronique [email protected]
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Beesens décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : 44 rue Ginoux, 75015 PARIS
Au Client : adresse postale ou adresse électronique enregistrée sur l’espace clients.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
