La Commission européenne propose une directive sur la responsabilité en matière d'IA

"La proposition de la Commission concernant la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits vise à adapter le régime de responsabilité de l’UE à l’ère numérique. Une autre directive a été proposée pour cibler les dommages spécifiques causés par l’IA.

La directive sur la responsabilité du fait des produits prévoit un régime de responsabilité stricte permettant aux victimes de dommages matériels de demander une indemnisation au fabricant du produit. La version précédente de la directive, qui remonte à 1985, a été l’une des premières lois européennes à harmoniser le marché unique européen.

« Tout en considérant l’énorme potentiel des nouvelles technologies, nous devons toujours garantir la sécurité des consommateurs. Des normes de protection appropriées pour les citoyens de l’UE », a déclaré le commissaire à la Justice, Didier Reynders, mercredi (28 septembre)..." Lire la suite