" La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalit
DROIT-TECHNOLOGIE , 28/09/2022
Partagé par : Équipe Beesens
L'USINE DIGITALE , 28/09/2022
Partagé par : Équipe Beesens
EURACTIV , 28/09/2022
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LE FIGARO , 15/08/2022
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CNIL , 04/08/2022
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