"Dans une décision du 17 avril 2019 (n°420468), le Conseil d’Etat affirme qu’un homme n’est plus en âge de procréer à 59 ans révolus.
Monsieur et Madame C. avait souhaité recourir à une procédure d’assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de Monsieur C., recueillis entre 2008 et 2010, alors qu’il était âgé de 61 et 63 ans..."
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A 59 ans révolus, un homme n’est plus en âge de procréer
CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIÉS, 20/05/2019
Partagé par :
Hélène LOR