" Dans cet article rédigé en l'état des projets de règlements européens au 20 Janvier 2023, les auteures nous présentent le nouveau cadre juridique européen en cours de construction destiné à faciliter l'accès, le partage et la réutilisation responsable des données.
La première partie porte sur le périmètre de la notion de donnée dans le règlement sur la gouvernance des données (DGA), le règlement sur les données (DA) et dans la proposition de règlement européen relatif à l'Espace européen des données de santé (EHDS) et la seconde partie est consacrée aux obligations relatives à la mise à disposition des données ..."
EXPERTISES N 487 - Mars 2023
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Protection du patrimoine des entreprises dans le cadre des DGA DA EHDS
https://www.expertises.info/, 07/02/2023
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Équipe Beesens
