Textes juridiques

Décret no 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

GRATUIT

Auteur(s) :

LEGI FRANCE

Éditeur(s) :

LEGI FRANCE

Date de publication :31/12/2022

13 pages

EN BREF ...

"Haute Autorité de santé, Agence du numérique en santé, médecins prescrivant des activités de télésurveillance médicale remboursables par l’assurance maladie, assurés sociaux, organismes d’assurance maladie, exploitants de dispositifs médicaux numériques, opérateurs de télésurveillance médicale, professionnels délivrant des dispositifs médicaux numériques ou leurs accessoires de collecte. Haute Autorité de santé, Agence du numérique en santé, médecins prescrivant des activités de télésurveillance médicale remboursables par l’assurance maladie, assurés sociaux, organismes d’assurance maladie, exploitants de dispositifs médicaux numériques, opérateurs de télésurveillance médicale, professionnels délivrant des dispositifs médicaux numériques ou leurs accessoires de collecte." En bref issu du texte juridique.

Rédacteur(s) de la fiche : Beesens TEAM


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Conclusio

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