Référentiel relatif aux traitements de données a caractère personnel destinés a la gestion des officines de pharmacie

EN BREF ...

"Ce référentiel, pris en application des dispositions de l’article 8-I-2-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés), vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle/clientèle. Il s’adresse aux titulaires d’officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (soustraitants). Ne sont pas concernés par ce référentiel, en raison de leurs spécificités, les traitements mis en œuvre : dans le cadre de l’alimentation du dossier pharmaceutique (DP) prévu par l’article L. 1111-23 du code de la santé publique (CSP) ; au cours du déploiement du télésoin dans les officines ; dans le cadre de la vente en ligne de médicaments ; dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (SI-DEP) ; au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI)." En bref issu du guide.