Referentiel et guide

Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux

GRATUIT

Auteur(s) :

Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Éditeur(s) :

Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Date de publication :07/04/2022

36 pages

EN BREF ...

"Alors que les recherches sur l’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l’adoption prochaine de la proposition de règlement de l’UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l’Europe, la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. Elle recommande, d’une part, d’interdire certains usages de l’IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l’identification biométrique à distance des personnes dans l’espace public et les lieux accessibles au public." En bref issu du guide.

Rédacteur(s) de la fiche : Beesens TEAM


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