Textes juridiques

PROPOSITION DE LOI : Visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19,

GRATUIT

Auteur(s) :

SENAT

Éditeur(s) :

SENAT

Date de publication :26/11/2021

4 pages

EN BREF ...

"Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme."

Rédacteur(s) de la fiche : Beesens TEAM


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Conclusio

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