Référentiel relatif aux traitements de données a caractère personnel mis en œuvre a des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

EN BREF ...

"Ce référentiel s’adresse aux responsables de traitements qui souhaitent, dans le cadre de leurs missions d’intérêt public, réunir des données en vue de leur réutilisation, pour les finalités mentionnées au point 3.1. De tels traitements sont ci-après dénommés « entrepôts de données de santé ». Le référentiel s’applique également aux entrepôts mis en œuvre par des responsables conjoints qui définissent leurs obligations respectives conformément à l’article 26 du RGPD. Ne sont pas concernés par ce référentiel : les entrepôts mis en œuvre par une société privée sur le fondement de son intérêt légitime ; les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre uniquement aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par les professionnels de santé et les systèmes ou services de soins de santé (p. ex : les dossiers médicaux dématérialisés) ; les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre lorsque la personne a donné son consentement explicite à cette fin ; Les entrepôts appariés avec la base principale du Système national des données de santé tel que défini à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique." En bref issu du guide.