Guide DGOS :

EN BREF ...

"L’amélioration de l’organisation du système de santé, et notamment de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, est un enjeu majeur auquel «Ma Santé 2022 » entend répondre. Dans ce cadre, la mise en œuvre d’une stratégie numérique en santé comprenant un large déploiement de la télémédecine apparait comme l’une des réponses aux défis auxquels est confronté le système de santé français. Si jusque récemment les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’intervention régional (FIR), des financements d’expérimentations (ETAPES) ou sur les tarifs hospitaliers, les évolutions conventionnelles – avec la mise en place d’une valorisation pérenne des actes de téléconsultations et téléexpertises – constituent une avancée significative pour le développement des activités de télémédecine par les établissements de santé. L’avenant 6 à la convention médicale, signé par les partenaires conventionnels le 14 juin 2018, et approuvé par arrêté ministériel du 1er août 2018, permet ainsi l’admission au remboursement de droit commun par l’assurance maladie des actes de téléconsultation à compter du 15 septembre 2018 et de téléexpertise à compter du 10 février 2019..." Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_facturation_tlm_en_etablissement_de_sante.pdf