Référentiel HAS pour les Sociétés de téléconsultation

" Le référentiel de la Haute autorité de Santé (HAS) sur les bonnes pratiques et méthodes applicables aux sociétés de téléconsultation est soumis à la consultation publique à compter du 25 octobre et jusqu'au 15 novembre 2023 (https://www.has-sante.fr/jcms/p_3470126/fr/teleconsultation-referentiel-de-bonnes-pratiques-professionnelles-applicable-aux-societes-de-teleconsultation).

La consultation publique sert à élaborer des normes. Traditionnellement, elle reposait sur des commissions consultatives institutionnalisées. La consultation ouverte sur internet est considérée aujourd'hui par les gouvernements de l'OCDE comme une modernisation de la concertation des parties (https://www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/45268986.pdf).

Dans son rapport du 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation. Il y intègre explicitement les bonnes pratiques dans le domaine médical (https://www.conseil-etat.fr/actualites/etude-annuelle-2013-le-droit-souple). Le point commun des exemples donnés par le Conseil d'Etat est de ne pas imposer d’obligations précises dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée de leurs destinataires. Ils sont les manifestations d’un même phénomène, le droit souple..." Lire la suite