Fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité : les points d’attention de la CNIL concernant la protection des données

"Dès 2019, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer l’efficacité des dispositifs existants pour lutter contre la fraude sociale. Dans ce cadre, une mission a été récemment confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) pour examiner différents scénarios, en particulier la mise en place d’une carte vitale biométrique ou la fusion de la carte vitale avec la carte d’identité.

La CNIL a été auditionnée lors de cette mission et a fait officiellement part de sa position par un courrier en date du 13 mars dernier. Elle a rappelé que le le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée unique à chaque Français et donc particulièrement sensible.

Les recommandations de la CNIL en cas de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité
Sous réserve d’apporter certaines garanties, la CNIL a estimé que le scénario visant à intégrer le numéro de sécurité sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique constitue, parmi les scénarios envisagés, la solution la moins intrusive et la moins risquée. C’est ce scénario qui a été retenu par le gouvernement dans ses annonces.

S’assurer que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs.
Prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre..." Lire la suite