Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

" La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

Aboutissement d’un long processus entamé dès 2017, la Commission a adopté aujourd’hui deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales.

Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). Selon la Commission, « les règles révisées offriront aux entreprises une sécurité juridique leur permettant d’investir dans des produits nouveaux et innovants et garantiront que les victimes peuvent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux, y compris des produits numériques et remis à neuf, causent un préjudice »..." Lire la suite