La CNIL rend son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

"Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la CNIL rend son avis sur plusieurs décrets d’application concernant le passe sanitaire, le fichier recensant les résultats des tests et l’accès aux données de vaccination des professionnels soumis à une obligation vaccinale.
Contexte

Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit notamment :

une extension du passe sanitaire qui concerne désormais de nombreuses activités dont certaines ont trait à la vie quotidienne (restaurants, débits de boissons, transports publics interrégionaux de longue distance, etc.) et qui s’impose désormais à de nouvelles catégories de personnes (salariés des lieux concernés par l’obligation du passe sanitaire, etc.) ;
un allongement de la durée de conservation des données du fichier contenant la centralisation des tests de dépistage (SI-DEP), pour permettre la production des certificats de rétablissement ;
un accès par les agences régionales de santé (ARS) aux données relatives à la vaccination des professionnels placés sous leur contrôle, dans le cadre de l’obligation vaccinale de certaines professions (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier diplômé d’État, etc.).
Le Gouvernement a saisi la CNIL de deux projets de décret qui modifient notamment le passe sanitaire, le fichier SI-DEP et le système d’information pour la gestion et le suivi des vaccinations (Vaccin Covid)..." Lire la suite