Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE

"L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.
Suivant le principe de responsabilité, ce sont en premier lieu les organismes souhaitant procéder à des transferts de données hors de l’Union européenne. Comme la CJUE l’a rappelé dans son arrêt, le RGPD impose aux exportateurs de données d’évaluer les conditions encadrant les transferts et de mettre en place des mesures adaptées pour garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne. Les responsables de traitement comme les sous-traitants transférant des données sont comptables de ces exigences.

Les organismes qui procèdent à des transferts de données relevant de la législation états-unienne en matière de surveillance sont en pratique les premiers concernés par cet arrêt..." Lire la suite