Un projet de loi visant à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire

Kos-avocats, 13/02/2020

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Amélie BEAUX

Amélie BEAUX

Un projet de loi visant à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire

"Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique." Lire la suite