Les enjeux juridiques de la télémédecine. Par Vincent Ricouleau, Avocat.

Village-justice, 20/10/2014

Partagé par : 

Timothé Pennaforte

Les enjeux juridiques de la télémédecine. Par Vincent Ricouleau, Avocat.

“Les cinq actes de la télémédecine prévus par la loi sont la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale, la régulation médicale. Le patient doit au préalable être informé de la nécessité, de l’intérêt, des conséquences et de la portée de l’acte médical ou de l’intervention médicale ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour leur réalisation. Chaque professionnel de santé exerce dans son champ professionnel. Le droit de la télémédecine aussi avec l’émergence de nouvelles responsabilités des acteurs de la santé. ..." Lire la suite