"Pour le Conseil d’Etat français, la première question à se poser, et la seule à poser à la Cour de justice, est celle de savoir, si les dispositifs d’aide à la prescription médicale, tel que le dispositif dont il est question ici, correspondent effectivement à la qualification de dispositifs médicaux au sens de la directive. C’est sur ce point que le Conseil d’Etat a décidé de sursoir à statuer pour poser à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : Il va donc au-delà du simple stockage de données. ..." Lire la suite
Un logiciel peut-il constituer un “dispositif médical” ?
Droit-technologie, 20/11/2017
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Timothé Pennaforte
