Hébergement de données de santé, décryptage des évolutions à venir

"Plusieurs textes vont prochainement impacter le régime relatif à l'hébergement de données de santé.

Le 1er est un projet d'arrêté, notifié par la Délégation au Numérique en Santé à la Commission européenne, destiné à modifier l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Le 2nd est le projet de loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique"(SREN), incluant des dispositions relatives à la Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage impactant le régime.

Les principales modifications apportées au référentiel ont pour objectifs de:

clarifier les activités pour lesquelles les hébergeurs ont obtenu la certification, notamment en précisant la définition de l'activité d'administration et d'exploitation des systèmes de santé (comme n'incluant pas les éditeurs SaaS) ;

améliorer la lisibilité des garanties apportées par l’hébergeur à chaque prestataire faisant appel à ses services ;

intégrer dans le référentiel de certification HDS des évolutions de la norme ISO 27001..." Lire la suite