Responsabilité à l'ère du numérique, un nouvel accord historique !

"Quelques jours à peine après l'accord historique sur l'IA Act ou législation sur l'intelligence artificielle, un autre accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, il porte sur une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, afin de tenir compte des fonctionnalités numériques de nombreux produits, de l'économie circulaire, et donc de mettre à jour un régime datant de près de 40 ans.

Par Marguerite Brac de La Perrière, Avocate associée du Cabinet Fieldfisher, Numérique & Santé

Le nouveau texte étend la notion de "produit", le définissant comme tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble, et précise qu'il comprend l’électricité, les fichiers de fabrication numériques -définis comme une version numérique ou un modèle numérique d’un meuble- et les logiciels - fournis "on premise" ou "en SaaS"..." Lire la suite