Publication de 4 arrêtés attendus : le cadre réglementaire complet pour les 4 filières principales

"La télésurveillance médicale a fait son entrée dans le droit commun il y a quelques mois. Le 22 juin dernier, 4 arrêtés sont parus au journal officiel arrêtés sont parus au journal officiel, portant inscription d'activités de télésurveillance médiale sur Liste des Produits et Prestations Remboursables. Ces décrets décrivent de façon définitive : les indications de prise en charge, les spécifications techniques minimales obligatoires et recommandées, les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance médicale, les modalités de prescription, d'utilisation et de distribution du DMN. Ces textes précisent également que le renouvellement dans 3 ans de l'inscription de la télésurveillance dans la LPPR, nécessitera de "confirmer, sur la base de données [...] l'intérêt de la télésurveillance en vie réelle en termes d'amélioration de l'état de santé du patient, et de gain significatif dans l'organisation des soins ou l'intérêt de santé publique qui en découle".

A l'occasion de cette actualité, notre adhérente Marguerite Brac de la Perrière, Avocate, experte en Santé Numérique vous propose cette tribune sur les évolutions réglementaires de la télésurveillance médicale.


"Très attendu depuis plus d’une décennie, le cadre légal et réglementaire socle de la prise en charge de la télésurveillance médicale par l’assurance maladie aboutit ! Pour mémoire, la télésurveillance constitue l’un des cinq actes de télémédecine, laquelle est définie par la loi comme suit : « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».

Elle permet notamment « d'effectuer une surveillance de l'état des patients ».

Par un décret de 2010, les cinq actes de télémédecine avaient été définis, dont la télésurveillance qui « a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé »..." Lire la suite