Liability Directive européenne sur l'intelligence artificielle : une avancée majeure

" La Commission européenne a publié, ce 28 septembre, la directive qui établit un régime harmonisé d’indemnisation au niveau communautaire des dommages susceptibles d’être causés par l’IA.

Ce texte constitue, après le règlement européen sur l’IA dont la finalisation est attendue pour le début de l’année 2023, une nouvelle avancée majeure, dernière étape de reconnaissance du principe de Garantie Humaine de l’intelligence artificielle.

Cette directive renforce, en effet, très sensiblement la portée de l’obligation de contrôle humain / garantie humaine pour les systèmes d’IA à haut risque (comme dans le cas de la santé) : l’absence de système établi de Garantie Humaine permettra au patient de s’appuyer sur une présomption de responsabilité du fabricant pour obtenir réparation en cas de dommage..." Lire la suite