Quelle responsabilité attachée aux logiciels dispositifs médicaux ?

"Certains logiciels utilisés dans le domaine de la santé répondent à la qualification de dispositifs médicaux. En l’absence de régime de responsabilité juridique spécifique, l’application des régimes de droit commun fait débat, notamment face au développement de l'intelligence artificielle. Par Me Diane Bandon-Tourret, avocate associée et Me Victoire Storksen du cabinet LexCase En matière de......" Lire la suite