Stratégie européenne pour la donnée : la CNIL et ses homologues se prononcent sur le Data Governance Act et le Data Act

"Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les données (Data Act). Cet avis, qui succède à celui de mars 2021 sur la gouvernance des données (DGA), marque une étape supplémentaire dans la construction d’une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés et droits fondamentaux.

Le Data Governance Act et le Data Act s’inscrivent dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, présentée par la Commission européenne en février 2020. Cette stratégie vise à développer un marché unique de la donnée en soutenant l’accès, le partage et la réutilisation responsables, dans le respect des valeurs de l’Union européenne et notamment la protection des données personnelles.

Elle s’inscrit dans le contexte plus large du plan d’action de la Commission européenne visant à assurer la souveraineté numérique de l’Europe à l’horizon 2030, et est complémentaire de la stratégie européenne en matière d’intelligence artificielle..." Lire la suite