Referentiel et guide

Charte d’accompagnement des professionnels

GRATUIT

Auteur(s) :

CNIL

Éditeur(s) :

CNIL

Date de publication :12/02/2021

5 pages

EN BREF ...

"Pourquoi cette charte ? Avec le RGPD, le premier acteur de la conformité à la réglementation relative à la protection des données est le professionnel lui-même, les traitements de données (sauf pour certaines données sensibles) n’étant plus soumis à autorisation ou déclaration mais au contrôle a posteriori de la CNIL. Pour autant, l’accompagnement des professionnels est l’une des missions essentielles de la CNIL ; l’article 8 de la loi « informatique et Libertés » précise ainsi que la CNIL « conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ». Dans ce cadre, la CNIL se doit d’apporter une doctrine précise et de la sécurité juridique aux acteurs. Dans une logique de transparence, et dans la mesure où cette mission s’exerce dans un contexte où ses ressources sont limitées, la CNIL a décidé d’afficher sa politique en la matière à travers cette charte. A qui s’adresse-t-elle? La présente charte d’accompagnement s’adresse au public « professionnel » de la CNIL, à savoir : les responsables de traitement ou leurs sous-traitants, ainsi qu’aux associations professionnelles qui les représentent, soumis aux réglementations en matière de données personnelles, qu’ils soient publics ou privés ; les fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques dont les produits et services sont utilisés pour traiter des données, sans qu’ils soient eux-mêmes soumis directement aux réglementations. Son but est d’exposer les grands principes guidant l’action d’accompagnement de la CNIL, sa méthode, mais aussi ses limites." En bref issu du guide

Rédacteur(s) de la fiche : Beesens Teams


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Conclusio

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