Textes juridiques

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »

GRATUIT

Auteur(s) :

CNIL

Éditeur(s) :

CNIL

Date de publication :24/04/2020

11 pages

EN BREF ...

"La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le secrétaire d'Etat chargé du numérique d’une demande d’avis concernant les conditions et modalités de l’éventuelle mise en œuvre de l’application « StopCovid » au regard des règles françaises et européennes de protection des données à caractère personne..." En bref issu du texte juridique

Rédacteur(s) de la fiche : Beesens Teams


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Conclusio

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