EN BREF ...
"Ce référentiel précise le cadre juridique, issu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions nationales, applicable aux traitements de données à caractère personnel constitués dans le cadre des vigilances sanitaires. Il couvre le périmètre des vigilances sanitaires mentionnées dans l’arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables."
Rédacteur(s) de la fiche : Boubacar3 Diarra3
Introductio
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Conclusio
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