La Cour de justice de l'Union européenne tranche en faveur d'une interprétation extensive des données sensibles : conséquences et implications

"Récent arrêt de la CJUE aux implications potentiellement majeures sur les données personnelles pouvant indirectement permettre de déduire des informations considérées comme sensibles au sens du RGPD.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 1er août 2022 un arrêt aux implications potentielles considérables en matière de protection des données à caractère personnel (affaire C-184/20, ECLI:EU:C:2022:601). Par cette décision, la Cour tranche une question fondamentale ayant fait l’objet d’interprétations divergentes, relative à la qualification juridique du traitement de données à caractère personnel pouvant indirectement permettre de déduire des informations considérées comme sensibles au sens du RGPD.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne porte sur une affaire lituanienne relative à une législation nationale anti-corruption implémentant la Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Une personne soumise à cette législation a l’obligation d’effectuer une “déclaration d’intérêts privés” aux autorités administratives lituaniennes, incluant notamment des informations relatives à ses connaissances ainsi qu’à ses proches à des fins d’identification de potentiels conflits d’intérêts..." Lire la suite