Droit et éthique des DM à base d’IA : l’Europe et la France accélèrent !

" En matière d'intelligence artificielle (IA), l’UE souhaite instaurer un écosystème d’excellence et de confiance en élaborant un cadre de politique publique et réglementaire basé notamment sur la transparence, la robustesse et le développement éthique, économique et sociétal. Entre avril 2019 et janvier 2021, plusieurs textes préparatoires ont posé les fondations d’une future législation européenne sur le cadre éthique, le régime de responsabilité, les droits de propriété intellectuelle, et l’usage civil et militaire de l’IA. Ils sont liés par une règle transversale : la nécessité de garantir un usage contrôlé par l’humain. En effet, l’IA doit être un outil d’aide à la décision ou à l’action, mais ne doit ni remplacer l’homme, ni le décharger de sa responsabilité.

L’Union européenne est aujourd'hui en passe de légiférer sur l’IA en désignant le domaine de la santé, et notamment les dispositifs médicaux, comme un secteur clé. Le 21 avril 2021, la Commission Européenne a publié un projet de règlement européen sur l’IA,.." Lire la suite