“Jacques Séguéla a eu raison du docteur Knock !” Delphine JAAFAR nous éclaire sur le plan juridique (Partie 1/2)

"Les principaux pays européens voisins ont très tôt adopté ce principe d’autorisation de la publicité tout en la réglementant strictement.
A titre d’exemple, alors que le principe était l’interdiction générale de la publicité, la Cour fédérale allemande s’est positionnée au début des années 2000 en faveur d’un assouplissement de sorte que depuis 2002, la communication des professions médicales est autorisée dans un but d’information objective et raisonnable.
Egalement, l’Italie a, dès 2006[1], assoupli les règles opposables aux professionnels de santé. Ces derniers peuvent communiquer au public, par voie publicitaire, des informations sur leur compétence et leur pratique médicale.
En Espagne, si la loi du 21 novembre 2003 relative à l’organisation des professions de santé permet la publicité[2], le Code de déontologie médicale, en cours de modification[3], était le seul à autoriser expressément la publicité[4].
La Belgique autorisait également la publicité, mais elle interdisait, s’agissant des chirurgiens-dentistes, toute publicité directe ou indirecte par tout moyen en vue de prestations de soins buccaux et dentaires[5].
Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un dentiste, la Cour de justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les restrictions à la libre prestation des services, doit « être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale (…) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires » (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339/15)..." Lire la suite