Sécurisation des données personnelles : quelles obligations ?

"La transposition dans le droit français du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai 2018 entraîne des obligations pour les infirmiers libéraux concernant la sécurisation des données de santé de leurs patients. Faute de quoi, ils peuvent s’en trouver sanctionnés. Article paru dans le n°34 d'ActuSoins Magazine (septembre 2019).
Auparavant, la réglementation exigeait une déclaration ou une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour recueillir, traiter et conserver des données à caractère personnel.
« Désormais, avec la nouvelle réglementation européenne transposée dans le droit français, chaque personne amenée à traiter des données personnelles, et plus particulièrement des données sensibles comme les données de santé, en est responsable sans qu’aucune déclaration ou autorisation préalable ne soit nécessaire », explique Arzu Gül, responsable juridique à l’Ordre national des infirmiers (Oni)..." Lire la suite