Décret 2019-341 - Traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant

Ce décret, entré en vigueur le 22 avril 2019, a pour objet de définir les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, en déterminant les catégories de responsable de traitement ainsi que les finalités pour lesquelles le traitement peut être mis en œuvre. Lire la suite