"Depuis la création des GHT par la loi[1]du 26 janvier 2016, l’objectif qui leur est assigné est la mise en œuvre d’une stratégie « de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ». A cet effet, le législateur a fait le choix d’un dispositif conventionnel et non pas de créer une nouvelle personne morale. Et c’est par convention qu’un établissement « support » s’est vu transférer par les autres établissements « parties » des fonctions d’ampleur de manière obligatoire ou volontaire ...." Lire la suite
Projet de loi et GHT : vers un mode dégradé de fusion
Houdart, 12/03/2019
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