“Or, qu’est-ce qu’une donnée de santé ? Une donnée personnelle n’est donc qu’une catégorie particulière de donnée. Partant, si une donnée à caractère personnel n’est jamais qu’une forme particulière de donnée, sauf texte contraire – et il n’en existe pas –, elle n’est pas appropriable. Une donnée de santé n’est pas appropriable. ..."
Lire la suiteUne donnée de santé n’est pas appropriable !
Desmarais-avocats, 04/06/2015
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Timothé Pennaforte
