Un hôpital peut collecter des données sensibles sans le consentement de la personne

“Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de l’acte de diagnostic, de soins ou de prévention qu’il envisage, la collecte et l’hébergement des données à caractère personnel relatives au patient, l’accès à son historique des remboursements , le partage des informations médicales avec d’autres professionnels participant à la prise en charge… En matière de don du sang, un établissement de santé a considéré que le recueil du consentement au traitement de données à caractère personnel n’était pas une obligation. En l’occurrence, les juges ont estimé que la collecte des données relatives à l’orientation sexuelle des donneurs de sang entrait dans le cadre de l’exception permettant la collecte sans consentement, lorsqu’elle est réalisée aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé, et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne soumise au secret professionnel. Ici, les juges n’hésitent pas à forcer le cadre, puisqu’un donneur de sang n’est pas le bénéficiaire d’un acte de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de soins ou de traitements. ..." Lire la suite