RGPD et données de santé : un projet de loi favorable aux entreprises

“Cet amendement ( le n°128 ) permet aux traitements effectués par les organismes de complémentaire santé, dans le cadre de leurs missions de prise en charge des prestations, d'entrer dans la liste très fermée des traitements autorisés par dérogation par l'article 9 du RGPD, et par l'article 53 de la loi "informatique et aux libertés" tel que modifié par le projet de loi. Le nouveau chapitre IX de la loi "informatique et libertés" met en place de nouvelles mesures relatives aux traitements de données de santé à caractère personnel. En effet, actuellement, l'INDS n'intervient sur ce point que pour les traitements de données de santé à caractère personnel effectués à des fins de recherche, d'étude, ou d'évaluation. Or, le projet de loi étendrait l'intervention de l'INDS à tous les types de traitements de données de santé à caractère personnel, ce qui aurait pour effet d'allonger la procédure de deux mois. ..." Lire la suite