“Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de l’article 1er, point 3, et de l’article 2 du décret n° 2014 1359 du 14 novembre 2014, relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale" Lire la suite
Un nouvel exemple d’opposition entre le droit européen du e-commerce de la santé digitale et le droit de la santé français sur la e-santé
Telemedaction, 08/01/2018
Partagé par :
Sophie DIOT
