Présentation du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

“L'article 13 réécrit le chapitre de la loi informatique et libertés consacré aux "traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", récemment modifié par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, et qui fixe un régime spécial d'autorisation pour les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ( voir dépêche du 16 septembre 2016 ). L'objectif est aussi d'introduire "un dispositif général permettant de couvrir tous les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé impliquant un intérêt public, une saisine éventuelle de l'INDS [Institut national des données de santé] et une autorisation de la Cnil". Le gouvernement souhaite par ailleurs étendre les procédures simplifiées à l'ensemble des jeux de données, au-delà des seuls jeux de données agrégées et des échantillons. Il n'émet pas de réserves sur le chapitre concernant les données de santé, mais avertit le gouvernement de la nécessité d'opérer une articulation subtile entre les dispositions actuelles fixant à 15 ans l'âge du consentement des mineurs à un traitement de leurs données personnelles de santé, et le risque de révélation d'informations les concernant aux titulaires de l'autorité parentale. ..." Lire la suite